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Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste

Demande d'agrément équipement

agrémentéquipement-ARCEP

Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste

Le régime des agréments est organisé par les articles 212 à 219 de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin. L’agrément garantit, dans une certaine mesure, la conformité des installateurs d'équipements de respecter certaines normes spécifiées. Ces normes, si elles sont respectées, permettent d’évoluer dans un environnement radioélectrique quasi exempt de brouillage, de s’assurer de la possibilité de connecter au réseau les équipements et de les faire fonctionner de bout en bout, de contribuer à une bonne utilisation du spectre radioélectrique.

Actif
Affaire/Entreprise, Communication, Poste
Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste
E-service
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Législation
loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin
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Updated 6/05/2023