institution IN00141 Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste Le régime des agréments est organisé par les articles 212 à 219 de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin. L’agrément garantit, dans une certaine mesure, la conformité des installateurs d'équipements de respecter certaines normes spécifiées. Ces normes, si elles sont respectées, permettent d’évoluer dans un environnement radioélectrique quasi exempt de brouillage, de s’assurer de la possibilité de connecter au réseau les équipements et de les faire fonctionner de bout en bout, de contribuer à une bonne utilisation du spectre radioélectrique. Actif Affaire/EntrepriseCommunicationPoste institution IN00141 Autorité de Régulation des Communications Électroniques et de la Poste E-service loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin

2020-03-24 0.1 Externe https://e-services.arcep.bj/dossier/agrement/equipement/demande Les informations du requérant * Les informations techniques de la déclaration * Les justificatifs nécessaires: 1. une copie du registre de commerce. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics 2. une documentation technique complète permettant de déterminer les interfaces de l'équipement, ainsi que toutes ses fonctionnalités 3. la déclaration de conformité de l'équipement et le certificat de conformité (si disponible) 4. les rapports de tests relatifs à la comptabilité électromagnétique, aux aspects télécommunication, à la sécurité électrique et à la santé 5. toutes autres pièces jugées utilent pour l'étude du dossier * La preuve de paiement des frais de dossier qui s’élèvent à 50.000 F CFA ; [ici](https://e-services.arcep.bj/faq#moyenPaiement) 50 000 FCFA * déposer votre demande en ligne * payer en ligne les frais exigés pour le traitement de votre demande et de recevoir un reçu électronique en fin de transaction * disposer d’un aide-mémoire personnalisé précisant les documents à joindre à votre demande * consulter en ligne l’évolution du traitement de votre demande.