Actif

• Demande de remboursement adressée au Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique /DGTCP ;
  
• Ordonnance de justice ;
  
• Déclaration de consignation à obtenir à la Direction des Domaines de l’ANDF ;
  
• Certificat de non opposition ni appel (à obteir au Tribunal;
  
• Original de la quittance de versement de la caution.
  

Observations :
La même prestation peut être fournie dans les services déconcentrés de la DGTCP. Dans ce cas, un délai supplémentaire de 30 jours est nécessaire.
Se munir d’une pièce d’identité en cours de validité pour les PAV.
La déclaration de consignation n’est nécessaire qu’au cas où la caution serait versée à la Direction des Domaines.

1. Dépôt de la demande
   
2. Pièces justificatives

0 FCFA

10 jours (+ un délai supplémentaire de 30 jours lorsque la demande est faite dans les services déconcentrés de la DGTCP)

Trésorerie Ministérielle du MEF / Service de la Dépense Siège DGTCP, Route de l’Aéroport, Face Pharmacie ‘’LES COCOTIERS’’.