CatIS - Public Service - Autorisation de change pour règlement après réception de marchandises fournisseur par une personne physique

Identification

Belongs to Institution

Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

Nom du service

Autorisation de change pour règlement après réception de marchandises fournisseur par une personne physique

Identifiant de service

AC-marchandisespersonnesphysiques

Icon

Has Competent Authority

Ministère de l'Economie et des Finances

Description

Autorisation accordée à toute personne physique ou morale pour règlement après réception de marchandises fournisseur par une personne physique

Who can Apply ?

Tout usager

Status

Actif

Secteur

Finance

Evènements d’affaires

Evènements de la vie

My Data

Owned By

Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Related institutions

Institution	Relation type

Services apparenté, relié, connexe

Type of relation	Service

Législation

Name	URL	File

Internal required document

URL	File

Updated 9/01/2020