Traitement des requêtes de prorogation de la date limite de décaissement des ressources du projet

Belongs to Institution: DIRECTION GENERALE DE LA CAISSE AUTONOME D’AMORTISSEMENT

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Actif
  • Demande de prorogation
  • Chronogramme d’exécution des activités justifiant la nouvelle date proposée ;
  • L’avis de non objection du bailleur de fonds ;
  • L’accord de financement du projet ou de tout autre document indiquant la dernière date limite de décaissement des fonds.
  • Soumission d’une fiche du DG/CAA au Ministre des Finances au regard des motifs, de l’avis de non objection du bailleur de fonds, de l’opportunité et de la pertinence des travaux restant à exécuter ainsi que du temps déjà passé par le projet dans le portefeuille de l’Etat ;
  • Soumission d’u projet de lettre au bailleur de fonds à la signature du Ministre en charge des Finances.
Trois (03) jours ouvrés
Form

Updated 9/02/2020