Traitement des requêtes de prorogation de la date limite de décaissement des ressources du projet

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DIRECTION GENERALE DE LA CAISSE AUTONOME D’AMORTISSEMENT

Traitement des requêtes de prorogation de la date limite de décaissement des ressources du projet

prorogation-ressources-projet

Ministère de l'Economie et des Finances

Il s'agit d'une opération dont la survenue résulte des modifications enregistrées au cours de la mise en oeuvre du projet. Pendant la mise en oeuvre du projet, il peut arriver, pour diverses raisons, que des activités essentielles ne puissent être exécutées avant la date limite prévisionnelle de décaissement du financement. Ainsi, l'empreunteur représenté par le Ministre des Finances peut recourir à une prorogation. Cette prorogation permet un bon achèvement du projet.
Le client, à travers son Ministre de tutelle formule une requête qui est adressée au Ministre en charge des Finances pour appréciation et transmission au bailleur de fonds. Le courrier est affecté à la CAA pour traitement.

Actif
Finance
Autres
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Service manuel
Related institutions
Services apparenté, relié, connexe
Législation
Décret n°2008-241 du 06 mai 2008 portant approbation des statuts de la Caisse Autonome d’Amortissement
Décret n° 2015-581 du 18 novembre 2015 portant politique d’endettement et de gestion de la dette publique au Bénin
Arrêté n° 5061/MEFPD/DC/SGM/DGTCP/CAA/SP du 06 octobre 2015 portant délimitation des compétences de la DGTCP et de la CAA en matière de gestion de la dette publique au Bénin.
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Updated 9/02/2020