CatIS - Public Service - Transformation du Permis d'Habiter en Titre Foncier

Identification

Belongs to Institution

Agence Nationale du Domaine et du Foncier

Nom du service

Transformation du Permis d'Habiter en Titre Foncier

Identifiant de service

PH-TF-ANDF

Icon

Has Competent Authority

Ministère de l'Economie et des Finances

Description

Transformation de permis d’habiter en Titre Foncier (TF).

Who can Apply ?

Tout usager en possession d'un permis d'habité

Status

Actif

Secteur

Domaine et foncier

Evènements d’affaires

Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat

Evènements de la vie

Décès, Faire un emprunt

My Data

Bien immobilier

Owned By

Agence Nationale du Domaine et du Foncier

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

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Type of relation	Service

Législation

Name	URL	File
Code foncier et domanial

Internal required document

URL	File

Updated 9/02/2020