4/2/2020

Externe

http://enotaire.andf.bj

Les notaires peuvent soumettre en ligne leur demande de mutation/ vente  (qui est un sous service du service Inscription)  et
obtenir satisfaction en 72 heures. les pièces à fournir sont les suivantes:
1- La lettre de demande;
2- l’expédition
notariale;
3- la copie du titre foncier;
4- la pièce d’identité du nouvel
acquéreur.

variable selon le type d'inscription. Pour la Mutation/Vente, <= 10.000.000 : 3‰ du montant de la transaction; > 10.000.000 et <= 50.000.000 30.000; > 50.000.000 : 5‰ du montant de la transaction

72 heures