Actif

• Décision de l’autorité à réaliser un projet d’utilité public ;
  
• Plan indiquant l’emprise du projet ;
  
• Disponibilité des fonds du processus de Dédommagement /Expropriation
  
• Acte déclaratif d’utilité publique

1. Décision
   Prise de décision de l’autorité à réaliser un projet d’utilité public (conseil des Ministres ou autres)
   
2. Instruction
   Instructions des ministres ou autres en charge du projet - Instruction à l’ANDF pour la conduite du processus d’expropriation pour cause d’utilité publique.
   
3. Traitement
   Délimitation de l’emprise du projet à réaliser - Déclaration d’utilité publique - Enquête de commodo et incommodo – Evaluation foncière et Immobilière - Publication et notification des actes avec offre d’indemnité - Signature de PV de négociation et homologation - Prise des lieux par l’Autorité expropriante - Sécurisation juridique du site (Titre Foncier).
   
4. Formalités de retrait
   Remise d’une copie du Titre Foncier Foncière à l’autorité Expropriant
   5.

Variable suivant la zone

https://www.andf.bj/index.php/procedures-et-demarches/domaines

Minimum 6 mois

Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF
Direction Générale, Cotonou (Face église catholique de Sainte Rita), et
Les différents Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier :
Porto-Novo
Allada
Ouidah
Abomey
Djougou
Kandi
Cotonou
Abomey-Calavi
Dassa
Lokossa
Pobè
Aplahoué
Parakou
Natitingou

Lundi au Vendredi
Matinée : 08h00mn à 12h30mn
Soirée : 15h00mn à 18h30mn