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Ministère de l'Economie et des Finances

C’est une procédure qui permet à l’Etat, pour cause d’utilité publique, de contraindre des personnes privées ou morales à céder la propriété de leur bien immeuble contre juste et préalable dédommagement.

Actif

Domaine et foncier

Bien immobilier

Agence Nationale du Domaine et du Foncier

E-service