Certificat d’appartenance

Belongs to Institution: Agence Nationale du Domaine et du Foncier

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E-service versions
12/28/2023
0.1
Inactif
  1. Pièce d'identité du présumé propriétaire;
  2. Copie Acte justificatif de présomption de droit propriété : Attestation de recasement OU Attestation de détention coutumière (pour les terres coutumières et non loties) OU Certificat administratif OU Certificat foncier rural OU Avis/Quittances d’impôt OU Permis d’habiter OU Décision de justice définitive;
  3. Levé topographique géo-référencé;
  4. Preuve de dépôt d’une demande de titre foncier en cours (Copie de la Fiche de réquisition ou Quittance de dépôt OU Mail de notification du numéro de réquisition);
  5. Promesse de vente ferme notariée;
  6. Copie de la Pièce d’identité du présumé propriétaire.
50 500 FCFA
10 Jours
  1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS);
  2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe;
  3. Rechercher le e-service  Certificat d'Appartenance;
  4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande;
  5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification
    dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée dans la
    demande;
  6. Ouvrir la demande et télécharger le certificat d'appartenance.
12/31/2024
0.2
Actif
  1. Pièce d'identité du présumé propriétaire;
  2. Copie Acte justificatif de présomption de droit propriété : Attestation de recasement OU Attestation de détention coutumière (pour les terres coutumières et non loties) OU Certificat administratif OU Certificat foncier rural OU Avis/Quittances d’impôt OU Permis d’habiter OU Décision de justice définitive;
  3. Levé topographique géo-référencé;
  4. Preuve de dépôt d’une demande de titre foncier en cours (Copie de la Fiche de réquisition ou Quittance de dépôt OU Mail de notification du numéro de réquisition);
  5. Promesse de vente ferme notariée;
  6. Copie de la Pièce d’identité du présumé propriétaire.
50 500 FCFA
10 jours
  1. Se rendre sur le Portail National des e-Services (PNS);
  2. Se connecter avec son NPI et son mot de passe;
  3. Rechercher le e-service  Certificat d'Appartenance;
  4. Remplir le formulaire et soumettre sa demande;
  5. Se connecter à son espace sur le PNS après avoir reçu une notification
    dans la boite de l'adresse e-mail de notification renseignée dans la
    demande;
  6. Ouvrir la demande et télécharger le certificat d'appartenance.

Updated 12/31/2024