CatIS - Institution - Tribunaux de Première et Deuxième Instance

General data

*Name

Tribunaux de Première et Deuxième Instance

*Identifiant

TPDI-MJL

Parent Institution

Ministère de la Justice et de la Législation

Authority

Ministère de la Justice et de la Législation

Registry Code

MJL-TPIs

*Description

LES TRIBUNAUX

*Type of organization.

Organisme sous tutelle, Structure publique

*Institution role

Autres

*Adress

Sur territoire de compétence

URL

justiceetlegislation.bj

*Business days and Hours

Du lundi au vendredi
Matinée: 08h00mn-12h30mn
Soirée: 14h00mn-17h30mn

*Thematic Area

Justice et Droits

Business events

Autres

Life events

Naissance/Adoption, Changement du statut matrimonial, Déclaration de biens, Autres

*Channel

Se rendre dans les juridictions de ressort de son lieu de résidence

Legislation/Regulation

Title	URL	File

Updated 3/07/2023