| Loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances, Loi n°64-35 du 31 décembre 1964 portant codification des droit, impôts et taxes fiscales d'enrégistrement, de timbre, de publicité foncière et hypothécaire sur les revenus des capitaux mobiliers, Loi de finances pour la gestion 2020, Décret n°2019-430 du 02 octobre 2019 fixant la structure-type des ministères, etc. | | |