institution IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable Articles 14, 17, 45 et 46 de la Loi N° 2021 - 04 du 08 Juillet 2021 portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du Bénin Toute personne physique d’importer des spécimens d’espèces de première, deuxième et troisième catégorie Environnement Création d'entreprise institution IN00222 Direction Générale de l’Environnement et du Climat Service manuel Informations Convention CITES Loi n°2002-016 du 18 Octobre 2004 portant régime de la faune en République du Bénin Loi-Cadre N° 2014-19 DU 07 AOÛT 2014, relative à la pêche et à l'aquaculture en République du Bénin Loi 098-030 du 12 février 1999 portant loi cadre de l’environnement en République du Bénin Décret n° 2011-394 du 28 mai 2011 fixant les modalités de conservation et de gestion durable de la faune et de ses habitats en République du Bénin Loi N° 2021 - 04 DU 08 Juillet 2021 portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du Bénin L’arrêté N°601/MDR/DC/DFRN/SA du 08 OCTOBRE 1992 portant application en République du Bénin de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore sauvages menaces d’Extinction (CITES) Loi n°2020-33 du 24 décembre 2020 portant loi de Finances pour la Gestion 2021

Actif * Les demandes de permis d’importation CITES (précisent l'identité et la qualité de l'organisme, et le nombre d'animaux de chaque espèce pour lesquels le permis est sollicité est sollicité), * Copie légalisée de la pièce d’identité du requérant ; * Copie de l’Autorisation d’exportation /importation délivrée au requérant * Quittance de versement de redevance * Réception des dossiers au Secrétariat de la Direction en charge des agréments de la faune à la DGEFC * L’autorité scientifique émet l’avis que les objectifs de l’importation ne nuisent pas à la survie de ladite espèce ; * L’autorité scientifique vérifie que, dans le cas d’un spécimen d’espèces vivant, le destinataire dispose des installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin ; * L’Administration des Eaux, Forêts et Chasse vérifie que le spécimen d’espèces n’est pas destiné à la commercialisation directe * Quittance des redevances * Etablissement du permis * Retrait. De 200 000 à 500 000 francs 12 mois Direction de la Faune, de la Biodiversité et de la Conservation de la Nature Existe