{"_id":"PS01468","_owners":[{"id":"633c5d01250000adaed0913f","name":"Philippe M. KOSSOLOU"}],"_status":"","_history":{"createdBy":"Philippe M. KOSSOLOU","createdAt":{"$date":"2024-12-27T10:48:38.615Z[GMT]"},"modifiedBy":"Philippe M. KOSSOLOU","modifiedAt":{"$date":"2024-12-27T10:48:38.615Z[GMT]"}},"_name":"Obtention d’un permis d’exportation CITES","_ident":"ObtentionpermisexportationCITES-DGEFC-MCVT","_references":{"institution":{"id":"IN00294","name":"Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse","reftype":"institution"}},"publicService":[{"identification":[{"hasCompetentAuthority":{"id":"IN00006","name":"Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable","reftype":"institution"},"description":"Articles 14, 17, 45 et 46 de la Loi N° 2021 - 04 du 08 Juillet 2021 portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du Bénin","target":"Toute personne physique désireuse d’exporter des spécimens d’espèces de première, deuxième et troisième catégorie","thematicArea":["Environnement"],"business":["Création d'entreprise"],"lifeEvent":[],"myData":[],"ownedBy":{"id":"IN00294","name":"Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse","reftype":"institution"},"typeofservices":["Service manuel"],"Channelssp":["Informations"]}]},{"relations":[]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[{"name":"Convention CITES","url":"","file":""},{"name":"Loi n°2002-016 du 18 Octobre 2004 portant régime de la faune en République du Bénin ","url":"","file":""},{"name":"Loi-Cadre N° 2014-19 DU 07 AOÛT 2014, relative à la pêche et à l'aquaculture en République du Bénin ","url":"","file":""},{"name":"Loi 098-030 du 12 février 1999 portant loi cadre de l’environnement en République du Bénin ","url":"","file":""},{"name":"Décret n° 2011-394 du 28 mai 2011 fixant les modalités de conservation et de gestion durable de la faune et de ses habitats en République du Bénin ","url":"","file":""},{"name":"Loi N° 2021 - 04 DU 08 Juillet 2021 portant protection et règles relatives au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction en République du Bénin ","url":"","file":""},{"name":"L’arrêté N°601/MDR/DC/DFRN/SA du 08 OCTOBRE 1992 portant application en République du Bénin de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faune et de Flore sauvages menaces d’Extinction (CITES)","url":"","file":""},{"name":"Loi n°2020-33 du 24 décembre 2020 portant loi de Finances pour la Gestion 2021","url":"","file":""}]},{"documents":[]}],"eServiceSection":[{"eService":[]}],"manualServiceSection":[{"mService":[{"mActivationDate":"","mVersion":"","mStatus":"Actif","mDocuments":"* Les demandes de permis d’exportation CITES (précisent l'identité et la qualité de l'organisme, et le nombre d'animaux de chaque espèce pour lesquels le permis est sollicité est sollicité),\r\n* Copie légalisée de la pièce d’identité du requérant ;\r\n* Copie de l’Autorisation d’exportation délivrée au requérant\r\n* Quittance de versement de redevance","mProcess":"* Réception des dossiers au Secrétariat de la Direction en charge des agréments de la faune à la DGEFC\r\n* L’autorité scientifique émet l’avis que cette exportation ne nuit pas à la survie de l’espèce concernée ;\r\n* L’Administration des Eaux, Forêts et Chasse vérifie que le ou les spécimens d’espèces n’ont pas été obtenus en violation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la conservation de la faune et de la flore ;\r\n* L’Administration des Eaux, Forêts et Chasse vérifie que le ou les spécimens d’espèces vivants seront conditionnés et transportés de façon à éviter les risques de blessures, de maladies ou de mauvais traitements ;\r\n* L'Administration des Eaux, Forêts et Chasse vérifie qu’un permis d’importation a été accordé par l’autorité compétente de l’Etat de destination pour ledit spécimen\r\n* Quittance des redevances\r\n* Etablissement du permis\r\n* Retrait.","fee":"De 200 000 à 500 000 francs","url":"","delayTime":"12 mois","mWhere":"Direction de la Faune, de la Biodiversité et de la Conservation de la Nature"}]},{"form":[]}]}