institution IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable Il s’agit de la visite par les agents forestiers habiletés de toute plantation objet de destruction. Cette visite permet la collecte des informations techniques et administratives sous forme de constat de destruction préalables à l’évaluation des dégâts à délivrer par l’administration forestière. Toute personne physique ou morale reconnue par l’Administration forestière ou tout particulier propriétaire de plantation forestière. Environnement institution IN00294 Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse Service manuel Informations Loi n° 93-009 du 2 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin ; Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalités d’application de la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993 Décret n° 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin Arrêté N° 075/MCVDD/DC/SGM/DGEFC/SA-047SGG17 du 13 Juin 2017 portant définition des modèles de documents administratifs délivrés par l’administration des eaux, forêts et chasse Décision 2017 N°569/DGEFC/DSIME/DCPRN/DPCEFC/DRAF/SA du 08 juin 2017 portant Manuel de procédure de gestion et de délivrance des documents d’exploitation et de mise en circulation des produits forestiers Loi des finances en vigueur Loi portant code pastoral Arrêté interministériel sur la procédure d’évaluation des dégâts causés par les transhumants

Actif * Demande de constat de destruction adressée au Chef Poste Forestier ou au RSCEFC * Fiche de constat de destruction de plantation forestière établie par les agents forestiers ; * Copie certifiée de la carte d’identité du propriétaire de la plantation ou du représentant légalement mandaté en cours de validité ; * Attestation d’appartenance du propriétaire de la plantation ou du domaine signée par le chef d’arrondissement et du chef de village concernés ou document légal de propriétaire terrien confirmé par les autorités habiletés (documents certifiées) ; * Attestation de résidence ; Réception du dossier au poste forestier. Traitement et étude de dossiers suivant documents administratifs, et Etablissement du constat Gratuit 72 heures. Poste Forestier ou Section Communale