institution IN00063 Ministère du Numérique et de la Digitalisation Ce service vise à octroyer le statut de « qualifié » aux prestataires de services de confiance et aux services de confiance fournis Les entreprises ou cabinets nationaux et internationaux spécialisés dans les prestations de services de confiance DigitalisationNumériqueSécurité Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat institution IN00287 Organe de Contrôle des Prestataires de Services de Confiance électronique (OCPSCE) Service manuelE-service Service webBureau de service Loi n°2017-20 du 20 avril 2020 portant code du numérique en république du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2020-35 du 06 janvier 2021 Décret n°2020 - 485 du 07 octobre 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'organe de contrôle des prestataires de services de confiance numérique en république du Bénin

Le dossier de demande d’obtention du statut de « qualifié » aux Prestataires de services de confiance et les services de confiance fournis contient les pièces ci-après, conformément aux articles 306 et 322 du code du numérique : 1. une demande adressée à l’organe de contrôle des prestataires des services de confiance ; 2. Un rapport d’évaluation de conformité délivré par un organisme d’évaluation de la conformité ; 3. un justificatif de souscription à une police d'assurance couvrant de manière efficace les dommages liés à son activité. En complément à ces pièces, il devra également fournir : a. s'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénom et s’il s’agit d'une personne morale, sa raison sociale et sa dénomination sociale ; b. l’adresse géographique complète de l’endroit où il est établi, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone ; c. S’il est assujetti aux formalités d’inscription des entreprises ou au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, le numéro de son inscription, le montant de son capital social et l’adresse de son siège social ; et, d. S'il est assujetti à la TVA, le numéro d’identification fiscale correspondant. 90 jours