institution IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable Il s’agit de la visite par les agents forestiers habiletés de tout nouveau site objet de défrichement. Cette visite permet la collecte des informations administratives sur le site et des informations techniques concernant les essences à épargner sous forme de constat d’état des lieux préalables à l’autorisation de défrichement à accorder par l’administration forestière. Toute personne physique ou morale reconnue propriétaire d’un domaine à vocation d’exploitation agricole Environnement institution IN00294 Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse Service manuel Informations Loi n° 93-009 du 2 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalités d’application de la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993 Décret n° 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin Arrêté N° 075/MCVDD/DC/SGM/DGEFC/SA-047SGG17 du 13 Juin 2017 portant définition des modèles de documents administratifs délivrés par l’administration des eaux, forêts et chasse Décision 2017 N°569/DGEFC/DSIME/DCPRN/DPCEFC/DRAF/SA du 08 juin 2017 portant Manuel de procédure de gestion et de délivrance des documents d’exploitation et de mise en circulation des produits forestiers

Inactif * Demande d’autorisation de défrichement adressée par voie hiérarchique au RSCEFC ou (Imprimé en ligne ou à retirer auprès de l’Administration forestière : Section Communale ou Cantonnement Forestiers ou Inspection Forestière) ; * Attestation de résidence ; * Copie de la pièce d’identité du demandeur ou tout document confirmé par l’autorité local ; * Autorisation de jouissance du propriétaire terrien signée du chef d’arrondissement et du chef de village concernés ou document légal de vente du propriétaire terrien confirmé par les élus locaux (documents certifiées) pour les non propriétaires de terrains ; * Vérification de la véracité des documents et informations fournies * Descente et constat sur le site * Délivrance de l’autorisation avec précision des essences à épargner Sans coût 15 jours Poste forestier