institution IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable Il s’agit de l’accord pour le transport et la mise en circulation des produits forestiers saisis et vendus délivré à une personne physique ou morale par l’administration forestière. Toute personne physique ou morale reconnue par l’Administration forestière pour le commerce des produits ligneux ou non ligneux dans un but lucratif (commerçant de produits forestiers) ou tout particulier ayant acquis à titre exceptionnel par vente par l’administration forestière les produits forestiers saisis et vendus Environnement institution IN00294 Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse Service manuel Informations Loi n° 93-009 du 2 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalités d’application de la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993 Décret n° 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin Arrêté N° 075/MCVDD/DC/SGM/DGEFC/SA-047SGG17 du 13 Juin 2017 portant définition des modèles de documents administratifs délivrés par l’administration des eaux, forêts et chasse Décision 2017 N°569/DGEFC/DSIME/DCPRN/DPCEFC/DRAF/SA du 08 Juin 2017 portant Manuel de procédure de gestion et de délivrance des documents d’exploitation et de mise en circulation des produits forestiers dans les Inspections Forestières Loi des finances en vigueur Décision fixant les prix des produits forestiers saisis

En conception * Fiche de renseignement de l’agent forestier du lieu d’existence des produits ; * Copie certifiée de la carte de commerçants de produits forestiers ou de la carte d’identité de l’acheteur en cours de validité ; * Original du document d’achat des produits forestiers confisqués et vendus accompagnés de l’originale de la quittance de paiement et de versement au profit du trésor public ou de l’administration forestière ; * Document de mainlevée effectuée sur les produits achetés délivrés par l’administration forestière accompagné de la fiche de renseignement de l’agent forestier sur les produits à transporter (au cas où les produits sont sur les lieux d’exploitation) ; * Documents légaux de procédures de saisie, confiscation et ventes de produits forestiers (constat de délit, procès-verbal d’infraction, offre de transaction et copie quittance de paiement de l’offre, fiche de saisie etc) ; * Pièce d’identité * Réception du dossier à l’Inspection Forestière ou à la DGEFC. Comportant : Constat de délit et audition du présumé délinquant, PV d’infraction, Délivrance de l’offre de transaction, Délivrance de la mainlevée à l’usager * Traitement et étude de dossiers suivant documents administratifs, * Etablissement du titre de transport Gratuit Dès présentation de la quittance de versement au trésor public des frais d’acquisition des produits. Inspection forestière et Direction de la Législation, de la Protection des Forêts et du Contentieux sis à la DGEFC.