institution IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable Délivrance d’un document d’approbation des produits forestiers destinés à l’exportation. Il précise les informations générales de l’opération et les caractéristiques du produit à exporter. Opérateur agréé Actif EauEnvironnement institution IN00294 Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse Service manuel Informations Loi n° 93-009 du 2 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalités d’application de la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993 Décret n° 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin Décret N°2017-200 du 29 mars 2017, portant nouvelles mesures d’exploitation, de commercialisation, d’exportation de bois et des produits de bois en république du Bénin Décret 2024-866 du 03 avril 2024 portant nouvelles mesures et modalités d’exportation des produits forestiers en République du bénin Arrêté N° 075/MCVDD/DC/SGM/DGEFC/SA-047SGG17 du 13 Juin 2017 portant définition des modèles de documents administratifs délivrés par l’administration des eaux, forêts et chasse Directives et Procédures d’Exportation des Produits Forestiers en République du Bénin Loi des finances en vigueur

2024-11-11 0.1 Actif * Copie de la carte professionnelle de commerçant de produits forestiers en cours de validité ; * Copie de l’autorisation d’exportation de produits forestiers délivrée par le DGEFC ; * Certificat de constat de conformité des produits forestiers à l’exportation (Imprimé à retirer au niveau de l’Inspection forestière ou au niveau des Brigades forestières spéciales) ; * Laissez-passer de mise en circulation précisant l’itinéraire et l’immatriculation du véhicule de transport du produit destiné à l’exportation ; * Les documents d’origine du produit : le permis d’exploitation ou le bordereau de livraison et copie légalisée du contrat de cession ou d’exploitation forestière dans le cas d’une plantation forestière dotée de plan d’aménagement ou de plan de gestion ; le certificat d’origine du pays de provenance et l’autorisation d’importation, le laissez-passer spécial produits forestiers importés ou +le PV, la quittance du trésor, la mainlevée, le laissez-passer spécial en cas de contentieux ; * Fiche du contre-constat de conformité ; * L’état de versement des taxes afférentes au type de produits à exporter à l’usager concerné ; * Quittance de versement au trésor public des redevances par l’usager. L’usager dépose son dossier d’établissement d’avis technique au secrétariat de la Direction technique en charge, comportant les pièces à fournir. Si son dossier est recevable, l’usager retire en vingt-quatre (24h) son avis technique pour le reste du processus Gratuit 15 jours après dépôt du dossier Direction de la Biomasse Energie et de la Valorisation des Ressources Forestières - DGEFC Formulaire d’avis technique disponible (Cf carnet Avis technique)