institution IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable Il s’agit de l’autorisation d’exploitation forestière accordée à une personne physique ou morale pour le bois d’œuvre. Cette autorisation est accordée après la visite par les agents forestiers habiletés pour tout nouveau site objet d’exploitation forestière. Cette visite permet la collecte des informations techniques et administratives sous forme de constat d’exploitation préalables à l’autorisation d’exploitation à accorder par l’administration forestière. Toute personne physique ou morale reconnue par l’Administration forestière pour récolter des produits ligneux ou non ligneux dans un but lucratif (Exploitant forestier) ou tout planteur privé (toute structure ou personne physique propriétaire d’un arbre ou d’une plantation). Actif EauEnvironnement institution IN00294 Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse Service manuel Loi n° 93-009 du 2 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalités d’application de la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993 Décret n° 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin Arrêté N° 075/MCVDD/DC/SGM/DGEFC/SA-047SGG17 du 13 Juin 2017 portant définition des modèles de documents administratifs délivrés par l’administration des eaux, forêts et chasse Décision 2017 N°569/DGEFC/DSIME/DCPRN/DPCEFC/DRAF/SA du 08 Juin 2017 portant Manuel de procédure de gestion et de délivrance des documents d’exploitation et de mise en circulation des produits forestiers Loi des finances en vigueur

2024-11-11 0.1 Actif * Fiche de constat d’exploitation forestière bois d’œuvre établie par les agents forestiers; * Fiche de contre-constat de collecte des informations dendrométriques précisant le lieu d’exploitation et les taxes et redevances à payer (fiche de contre-constat d’exploitation de la DGEFC) * Copie certifiée de la carte d’exploitant forestier en cours de validité ou de la pièce d’identité du demandeur privé * Autorisation de jouissance du propriétaire terrien signée du chef d’arrondissement et du chef de village concernés ou document légal de vente du propriétaire terrien confirmé par les élus locaux (documents certifiées); * Attestation de résidence ; * Engagement légalisé (pour les particuliers) à respecter la règlementation en vigueur, en particulier à ne pas scier du bois à la tronçonneuse et à se soumettre au contrôle des agents forestiers (Imprimé en ligne ou à retirer auprès de l’Administration forestière) ; * Quittance de paiement des redevances et taxes au profit du trésor public sur la base de l’état de versement établi au nom de l’usager établit par l’IF ; * Réception du dossier de constat d’exploitation au Secrétariat des Inspections Forestière (IF). * Traitement et étude de dossiers suivant documents administratifs, et * Etablissement et retrait du permis Montant fixé selon la loi de finances en vigueur 15 jours