institution IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable Il s’agit de l’autorisation délivrée à une personne physique ou morale reconnue par l’Administration forestière pour faire circuler des produits transformés au moins au second degré. Toute personne physique ou morale reconnue par l’Administration forestière pour le commerce des produits ligneux ou non ligneux dans un but lucratif (commerçant de produits forestiers) ou tout particulier ayant acquis à titre exceptionnel par vente par l’administration forestière les produits forestiers saisis et vendus ou achat direct auprès des usagers agréés. EauEnvironnement ContratsNécessité d'un(e) licence /permis/certificatNotification et rapport aux autorités Nécessité d'une licence/ permis /certificat institution IN00294 Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse Service manuel Loi n° 93-009 du 2 Juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin Décret n° 96-271 du 02 juillet 1996, portant modalités d’application de la loi n° 93-009 du 02 juillet 1993 Décret n° 2005-708 du 17 novembre 2005 portant modalités d’exploitation, de transport, de commerce, d’industrie et de contrôle des produits forestiers en République du Bénin Arrêté N° 075/MCVDD/DC/SGM/DGEFC/SA-047SGG17 du 13 Juin 2017 portant définition des modèles de documents administratifs délivrés par l’administration des eaux, forêts et chasse Décision 2017 N°569/DGEFC/DSIME/DCPRN/DPCEFC/DRAF/SA du 08 juin 2017 portant Manuel de procédure de gestion et de délivrance des documents d’exploitation et de mise en circulation des produits forestiers

Inactif * Adresser une demande d’autorisation précisant les produits à transporter (exclusivement les produits de transformation de 2ème niveau au moins) accompagnée des documents légaux de provenance des produits * Copie certifiée de la carte de commerçants de produits forestiers ou de la carte d’identité de l’acheteur en cours de validité; * Documents de provenance légale des produits forestiers transformés (pour achat direct auprès d’un usager agréé : copie du permis d’exploitation forestière, de la carte de commerçant de produits forestiers du vendeur + reçu d’achat si possible) ou l’original du document d’achat des produits forestiers confisqués et vendus accompagnés des documents de contentieux (procès-verbal d’infraction, offre de transaction, fiche de saisie etc) et de l’originale de la quittance de paiement et de versement au profit du trésor public ou de l’administration forestière ; * Engagement légalisé (pour les particuliers) à respecter la règlementation en vigueur, (Imprimé en ligne ou à retirer auprès de l’Administration forestière) ; * Réception du dossier au poste forestier et établissement de la fiche de renseignement. * Vérification de la véracité des documents et informations à l’IF ; * Délivrance du laissez-passer Gratuit 72 heures Disponible