PS01435 Obtention d’un constat d’infraction forestière Il s’agit de la visite par les agents forestiers habiletés sur tout lieu d’activité forestière qui se déroule en marge des dispositions règlementaires. Cette visite permet la collecte des informations techniques et administratives sous forme de constat d’infraction préalables au procès verbal d’infraction forestière. if (fa.value.inInstanceOf[Reference]) { } IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable