institution IN00012 Ministère de l'Industrie et du Commerce Le Décret 2023-423 du 26 juillet 2023 portant modalités d’importation, de stockage et de distribution des produits pétroliers raffinés et de leurs dérivés en République du Bénin est réparti en quatre (04) chapitres et trente (30) articles. Cinq (05) métiers sont prévus dans ce secteur, soumis à l’obtention préalable d’agréments. Il s’agit de : * Agrément d’importation de produits blancs ; * Agrément de stockage de produits blancs ; * Agrément de distribution de produits blancs ; * Agrément d’importation de lubrifiants ; * Agrément de distribution de lubrifiants. Les produits concernés par le présent décret sont : * Le super ; * Le gasoil ; * Le jet A1 ; * Le gaz de pétrole liquéfié (gaz domestique) ; * Les fuels ; * Les lubrifiants. L’Etat organise l’approvisionnement du pays en produits pétroliers essentiels, notamment le gasoil, le super et le GPL, par des appels d’offres ouverts. L’adjudicataire est agréé par arrêté interministériel du Ministre du Commerce et du Ministre de l’Economie et des Finances. Tout citoyen béninois Commerce Autres Autres institution IN00208 Direction du Commerce Intérieur E-service Application mobileBureau de service

* renseigner un formulaire en ligne ou une demande d’agrément ; * être inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier ; * disposer d’un capital social minimum de trois cent millions (300.000.000) F CFA ; * fournir un plan de financement du dépôt de stockage ; * fournir un plan de sécurité générale des installations et de protection de l’environnement ; * fournir le certificat d’étude d’impact environnemental et social ou une preuve de l’audit d’impact * environnemental et social pour les dépôts existants ; * disposer d’un laboratoire d’analyse qualité des produits et un certificat de jaugeage * pour les dépôts existants. Gratuit Un (01) mois Se rendre sur le Portail National des Services Publics