institution IN00038 Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines Délivrer une autorisation à tout requérant en vue d’une exploitation aux fins commerciales des ressources en eau (souterraines et de surface) Toute personne physique et morale Actif Affaire/Entreprise institution IN00084 Direction Générale de l’Eau Service manuel InformationsBureau de serviceLocalisation du client Loi 2010-44 du 11 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin https://sgg.gouv.bj/doc/loi-2010-44/ e2e4a6fd-6360-4b25-9759-910907de285d DECRET N° 2015-328 DU 08 JUIN 2015 portant détermination de la redevance d'exploitation des ressources eau en République du Bénin https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2015-328/ f31a1ace-c72f-462b-a74c-666d8f6cbddf DECRET N° 2015-578 DU 18 NOVEMBRE 2015 portant procédure d'autorisation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau (en cours de révision) https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2015-578/ 5bfe80be-7709-4136-91c5-344d19594373

2024-10-02 0.1 Actif **Demande de déclaration** Formulaire de déclaration (à remplir en ligne) Pièces à joindre : * Plan détallé des installations * Titre de propriété * Bulletin d’analyse **Demande d’autorisation de réalisation** Formulaire de demande de réalisation (à remplir en ligne) Pièces à joindre : * Titre justificatif de propriété ou d’autorisation d’occupation du site (à la Mairie) * Document descriptif de la situation géographique, coordonnées géographiques et volume d’eau à prélevé par jour * Avis de non objection du Maire territorialement compétent * Etude d'impact environnemental assortie du certificat de conformité environnementale délivré par l’ABE **Demande d’autorisation d’exploitation** Formulaire de demande d’exploitation (à remplir en ligne) Pièces à joindre : * Document d’autorisation de réalisation * Bulletin d’analyse de la qualité des eaux **Demande d’autorisation d’exploitation à titre de régularisation** Formulaire de demande d’exploitation (à remplir en ligne) Pièces à joindre : * Titre justificatif de propriété ou d’autorisation d’occupation du site (à la Mairie) * Document descriptif de la situation géographique, coordonnées géographiques et volume d’eau à prélevé par jour * Avis de non objection du Maire territorialement compétent * Audit environnemental assorti du certificat d'acceptation de l'audit * Bulletin d’analyse de la qualité des eaux 0 30 jours **A.) Ouvrages à usage domestique ou d’exploitation à but non commercial, sans impacts sur la santé publique, et les écosystèmes** * Demande de déclaration : soumettre une demande de déclaration en ligne assortie des pièces requises **B.)** **Ouvrages à usage d’exploitation à titre commercial avec impact sur la santé publique, l’environnement, la ressource….**. * Demande d’autorisation de réalisation : soumettre une demande d’autorisation de réalisation d’ouvrage en ligne assortie des pièces requises * Demande d’autorisation d’exploitation : soumettre une demande d’autorisation d’exploitation d’ouvrage en ligne assortie des pièces requises