Autorisation de construction pour les dépôts pétroliers et centres emplisseurs Actif Les pièces et renseignements sont : 1. une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant : - la raison sociale ou la dénomination sociale, l’adresse complète de la société ainsi que la qualité du signataire ; - le lieu d’implantation de l’infrastructure ; - la capacité de stockage par nature de produit. 2. un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ; 3. une fiche de renseignements relative à l’ouvrage à construire selon un format fourni par l’administration ; 4. le titre de propriété ou de présomption de propriété du site sur lequel sera implantée l’infrastructure : un titre foncier ou convention de vente affirmée au nom de la société. A défaut, il est admis un acte de mise à disposition, un acte de donation, un contrat de bail constaté par un notaire, ou toute autre pièce en tenant lieu établie au nom de la société; 5. un devis descriptif des travaux à exécuter ; 6. un devis estimatif des travaux à exécuter ; 7. un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ; 8. un plan de masse à l’échelle de 1/200 ; 9. un plan d’implantation à l’échelle de 1/200 ; 10. un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ; 11. un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ; 12. une copie de l’agrément pour l’importation, le stockage et/ou la distribution des produits pétroliers en cours de validité ; 13. une copie du certificat de conformité environnemental et social ou le rapport d’Audit Externe Environnemental ; 14. une copie du rapport d’étude de dangers approuvée par le Groupement National des Sapeurs-Pompiers ; 15. le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier. 03 mois Autorisation de construction pour les stations-service Actif Les pièces suivantes sont demandées<span class="size"></span> 1. une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant: - la raison sociale ou la dénomination sociale, l’adresse complète de la société ainsi que la qualité du signataire ; - le lieu d’implantation de l’infrastructure ; - la capacité de stockage par nature de produit. 2. un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ; 3. une fiche de renseignements relative à l’ouvrage à construire selon un format fourni par l’administration ; 4. le titre de propriété ou de présomption de propriété du site sur lequel sera implantée l’infrastructure : un titre foncier ou convention de vente affirmée au nom de la société. A défaut, il est admis un acte de mise à disposition, un acte de donation, un contrat de bail constaté par un notaire, ou toute autre pièce en tenant lieu établie au nom de la société; 5. un devis descriptif des travaux à exécuter ; 6. un devis estimatif des travaux à exécuter ; 7. un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ; 8. un plan de masse à l’échelle de 1/200 ; 9. un plan d’implantation à l’échelle de 1/200 ; 10. un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ; 11. un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ; 12. une copie de l’agrément pour l’importation, le stockage et/ou la distribution des produits pétroliers en cours de validité ; 13. une copie du certificat de conformité environnemental et social ou le rapport d’Audit Externe Environnemental ; 14. le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier. 03 mois Autorisation de construction des pompes-trottoirs Actif Les pièces suivantes sont demandées<span class="size"></span> 1. une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant : - la raison sociale ou la dénomination sociale, l’adresse complète de la société ainsi que la qualité du signataire ; - le lieu d’implantation de l’infrastructure ; - la capacité de stockage par nature de produit. 2. un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ; 3. une fiche de renseignements relative à l’ouvrage à construire selon un format fourni par l’administration ; 4. le titre de propriété ou de présomption de propriété du site sur lequel sera implantée l’infrastructure : un titre foncier ou convention de vente affirmée au nom de la société. A défaut, il est admis un acte de mise à disposition, un acte de donation, un contrat de bail constaté par un notaire, ou toute autre pièce en tenant lieu établie au nom de la société; 5. un devis descriptif des travaux à exécuter ; 6. un devis estimatif des travaux à exécuter ; 7. un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ; 8. un plan de masse à l’échelle de 1/200 ; 9. un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ; 10\. un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ; 11\. une copie de l’agrément pour l’importation\, le stockage et/ou la distribution des produits pétroliers en cours de validité ; 12\. le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier\. 250.000 03 mois Autorisation construction des points de vente Actif Les pièces et renseignements sont : 1. une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant : - la raison sociale ou la dénomination sociale, l’adresse complète de la société ainsi que la qualité du signataire ; - le lieu d’implantation de l’infrastructure ; - la capacité de stockage par nature de produit. 2. un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ; 3. une fiche de renseignements relative à l’ouvrage à construire selon un format fourni par l’administration ; 4. le titre de propriété ou de présomption de propriété du site sur lequel sera implantée l’infrastructure : un titre foncier ou convention de vente affirmée au nom de la société. A défaut, il est admis un acte de mise à disposition, un acte de donation, un contrat de bail constaté par un notaire, ou toute autre pièce en tenant lieu établie au nom de la société; 5. un devis descriptif des travaux à exécuter ; 6. un devis estimatif des travaux à exécuter ; 7. un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ; 8. un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ; 9. un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ; 10. une copie de l’agrément pour l’importation, le stockage et/ou la distribution des produits pétroliers en cours de validité ; 11. le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier. Autorisation de réhabilitation ou d'extension Actif Les pièces et renseignements sont : 1. une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures une demande adressée au Ministre chargé des hydrocarbures précisant : - la raison sociale ou la dénomination sociale, l’adresse complète de la société ainsi que la qualité du signataire ; - le lieu d’implantation de l’infrastructure ; - la capacité de stockage par nature de produit. 2. un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ; 3. une fiche de renseignements relative à l’ouvrage à construire selon un format fourni par l’administration ; 4. le titre de propriété ou de présomption de propriété du site sur lequel sera implantée l’infrastructure : un titre foncier ou convention de vente affirmée au nom de la société. A défaut, il est admis un acte de mise à disposition, un acte de donation, un contrat de bail constaté par un notaire, ou toute autre pièce en tenant lieu établie au nom de la société; 5. un devis descriptif des travaux à exécuter ; 6. un devis estimatif des travaux à exécuter ; 7. un plan de situation à l’échelle 1/2 000 ; 8. un plan de circulation à l’échelle de 1/200 ; 9. un plan d’assainissement à l’échelle de 1/200 ; 10. une copie de l’agrément pour l’importation, le stockage et/ou la distribution des produits pétroliers en cours de validité ; 11. le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier. Cession d'ISDPP Actif Le dossier de demande de cession avec changement de dénomination sociale doit comporter les pièces ci-après : 1. une demande du cessionnaire adressée au Directeur Général des Hydrocarbures et autres Combustibles Fossiles précisant : - la raison sociale ou la dénomination sociale et l’adresse complète de la société; - le lieu d’implantation de l’infrastructure objet de la cession ; - la capacité de stockage par nature du produit. 2. un levé topographique indiquant les coordonnées géographiques du site d’accueil ; 3. une copie de l’autorisation de construction délivrée à la société cédante pour l’infrastructure concernée ou toute autre pièce en tenant lieu ; 4. une copie de l’acte notarié attestant de la cession de l’infrastructure ou toute autre pièce en tenant lieu ; 5. le rapport de visite du Comité Technique chargé du contrôle et de l’inspection des infrastructures de stockage et/ou de distribution des produits pétroliers ; 6. le récépissé de paiement du droit d’instruction du dossier de 500.000 FCFA à verser au trésor public. Mise en exploitation Actif 1. une demande d’autorisation de mise en exploitation adressée au Directeur Général des Hydrocarbures et autres Combustibles Fossiles ; 2. une copie de l’autorisation de construction de l’infrastructure ; 3. les certificats de jaugeage des cuves délivrés par l’Agence Nationale de la Normalisation, de Métrologie et du Contrôle Qualité ; 4. les certificats d’épreuve et d’étanchéité des unités de stockage délivrés par l’Office Béninois de Recherches Géologiques et Minières ; 5. le rapport certifié de mise en exploitation de l’ouvrage par le Groupement National des Sapeurs-Pompiers ; 6. le plan d’urgence de l’infrastructure ; 7. le rapport de contrôle des installations électriques intérieures de l’infrastructure par l’Agence CONTRELEC ; 375.000 01 mois