Appui à l'enregistrement ou à la protection non commerciale

Belongs to Institution: Ministère de l'Industrie et du Commerce

Back to list
Identification

Ministère de l'Industrie et du Commerce

Appui à l'enregistrement ou à la protection non commerciale

AppuiEnregistrement_ANaPI_MIC

Ministère de l'Industrie et du Commerce

Appui à l'enregistrement ou à la protection non commerciale

Tout citoyen béninois

Actif
Commerce, Industrie
Ministère de l'Industrie et du Commerce
Service manuel
Bureau de service
Related institutions
Services apparenté, relié, connexe
Législation
Annexe V de l’Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 02 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ;
Décret N°2010-262 du 11 juin 2010 portant Approbation des statuts de l'ANaPI ;
Décret N°2020-348 du 15 juillet 2020 portant modification de l’article 8 du décret n°2010-262 du 11 juin 2010 portant approbation des statuts de l'ANaPI;
Décret N°2020-485 du 19 août 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement du MIC ;
Internal required document

Updated 7/13/2023