PS01346 Certificat d'assujettissement à la TVA Pour le contribuable * Effectuer la demande d'un Certificat d'Assujettissement de TVA; * Faire le suivi de la demande; * Recevoir le certificat dans son mail ou sur la plateforme; * Éditer le certificat autant de fois durant la période de validité qui est de un (1) an. pour l'administration fiscale * Réceptionner la demande; * effectuer les contrôles nécessaires pour l'établissement du projet de certificat; * Traiter la demande et délivrer le certificat dans un délai de ...; * A chaque rejet, le décompte est repris. if (fa.value.inInstanceOf[Reference]) { } IN00005 Ministère de l'Economie et des Finances