PS01320 Certificat de conformité environnementale et sociale de l’Audit Environnemental et Social externe L’audit environnemental et social est un instrument permettant d'établir la nature et l'étendue des impacts environnementaux et sociaux ainsi que le degré de conformité d'une politique, d'une stratégie, d'un plan, d'un programme, d'un projet ou d'une activité, aux normes et textes juridiques pertinents. II est mené lors de l'exécution et/ou de l'achèvement d'une politique, d'une stratégie, d'un plan, d'un programme, d'un projet ou d'une activité. L’objectif est d’apprécier, de manière périodique, l’impact que tout ou partie de la production ou de l’existence d’une entreprise génère ou est susceptible, directement ou indirectement de générer sur l’environnement. Il est régi par les dispositions de la loi n°98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement et celles du décret n°2022 - 390 du 13 juillet 2022 portant organisation des procédures de l'évaluation environnementale et sociale en République du Bénin. L'audit environnemental et social permet au ministre chargé de l'Environnement de veiller au respect des normes et standards afin d'exiger des mesures correctives ou de prendre des sanctions dans le cas de non-respect délibéré ou de récidive. if (fa.value.inInstanceOf[Reference]) { } IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable