{"_id":"PS01313","_owners":[{"id":"633c5d01250000adaed0913f","name":"Philippe M. KOSSOLOU"}],"_status":"","_history":{"createdBy":"Philippe M. KOSSOLOU","createdAt":{"$date":"2023-02-13T10:39:02.707Z[GMT]"},"modifiedBy":"Hermine SEWANOUDE","modifiedAt":{"$date":"2023-03-07T09:52:41.360Z[GMT]"}},"_name":"Elimination des produits alimentaires inutilisables (périmés, avariés ou non conformes)","_ident":"EliminationProduitsAlimentairesInutilisables-DDCVDD-MCVDD","_references":{"institution":{"id":"IN00221","name":"Direction Départementale du Cadre de Vie et du Développement Durable ","reftype":"institution"}},"publicService":[{"identification":[{"icon":"","hasCompetentAuthority":{"id":"IN00006","name":"Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable","reftype":"institution"},"description":"\r\nElimination des produits alimentaires inutilisables (périmés, avariés ou non conformes)","target":"Toute personne/entreprise ayant des produits avariés à éliminer","status":"Actif","thematicArea":["Cadre de vie","Environnement"],"business":["Notification et rapport aux autorités"],"lifeEvent":[],"myData":[],"ownedBy":{"id":"IN00221","name":"Direction Départementale du Cadre de Vie et du Développement Durable ","reftype":"institution"},"typeofservices":["Service manuel"],"Channelssp":["Bureau de service"]}]},{"relations":[]},{"relatedServices":[]},{"regulation":[{"name":"Loi n° 98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement en République du Bénin","url":"","file":""},{"name":"Arrêté 2017 N° 033/MCVDD/DC/SGM/DGEC/SA025SGG17 du 05 avril 2017 définissant les procédures et les modalités d’élimination des produits avariés","url":"","file":""},{"name":"Arrêté n° 053/MCVDD/DC/SGM/SA015SGG16 du 21 octobre 2016 portant AOF des Directions Départementales du Cadre de Vie et du Développement Durable","url":"","file":""}]},{"documents":[]}],"eServiceSection":[{"eService":[]}],"manualServiceSection":[{"mService":[{"mActivationDate":{"$date":"2023-02-13T00:00Z[GMT]"},"mVersion":"1","mStatus":"Actif","mDocuments":"* un procès-verbal de constat d’avarie effectué en présence de la Police Environnementale ;\r\n* une fiche de renseignement à retirer auprès de la Direction Départementale qui précise le type, la nature et la quantité de produit alimentaire ;\r\n* une autorisation de la Direction Départementale du Ministère en charge de la sécurité publique attestant de la garantie de la sécurisation de l’opération ;\r\n* les résultats de l’analyse éco toxicologique qui précisent le type de produit alimentaire et le mode d’élimination ;\r\n* l’avis de la Commune d’accueil du déchet.","mProcess":"1. Déposée à la DDCVDD une demande d’autorisation d’élimination de produits inutilisables adressée au Ministre chargé de l’environnement et constituée des pièces à fournir listées supra;\r\n2. Constat du stock de produits avariés assorti de procès-verbal ;\r\n3. Transmission du dossier complet de demande d’autorisation d’élimination de produits avariés au Ministre avec l’avis technique de la Direction Départementale du Cadre de Vie et du Développement Durable ;\r\n4. Superviser les opérations d’enlèvement, d’acheminement et d’élimination proprement dite des produits sur un Lieu d’Enfouissement Sanitaire (LES) après autorisation par le Ministre.","fee":"0 FCFA","url":"","delayTime":"72 heures pour la transmission du dossier de demande d’élimination de produits avariés au Ministre en vue de la délivrance de l’autorisation.","mWhere":"Directions Départementales du Cadre de Vie et du Développement Durable"}]},{"form":[{"formname":"Fiche de renseignement à retirer auprès de la Direction Départementale du Cadre de Vie et du Développement Durable Zou/Collines (en annexe)","formfile":"803fd92f-6211-4702-ba40-d30a7d7ee78a"}]}]}