institution IN00068 Ministère du Tourisme, de la Culture et des Arts Tout établissement d’hébergement touristique est classé selon son état général et son niveau de qualité conformément aux normes de classement en vigueur. Lesdites normes sont fixées par arrêté du ministre chargé du Tourisme. Le classement est sollicité à nouveau par l’exploitant après la réalisation d’importants travaux modifiant les installations autorisées, notamment la démolition partielle ou l’extension des bâtiments. Le classement confère à l’établissement d’hébergement touristique une catégorie, attribuée selon des normes requises pour les dimensions, les aménagements, les équipements et la qualité de services. Tout promoteur d'établissement d'hébergement tourstique Actif Affaire/EntrepriseCulture et Tourisme Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat institution IN00281 Direction du Développement du Tourisme E-service Service webFormulaire

2023-01-10 0.1 Actif * Un formulaire de demande d’autorisation d’exploitation et du classement disponible à la structure compétente du ministère en charge du tourisme, dûment rempli et signé par le propriétaire et l'exploitant ; * Une copie de la pièce d’identité du propriétaire, s’il est une personne physique, ou un extrait de son registre de commerce et de crédit, s’il est une personne morale ; * Une copie des statuts de l’exploitant de l’établissement ; * Un extrait du registre de commerce et de crédit mobilier de l’exploitant de l’établissement ; * Une copie du contrat de gestion conclu entre le propriétaire et l’exploitant ; * Une copie de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour du directeur de l’établissement, s’il est différent de l’exploitant ; * Un extrait du casier judiciaire du directeur de l’établissement datant de moins de trois (3) mois ; * Une copie du certificat de conformité et d’habitabilité de l’établissement ; * Le formulaire d’autoévaluation dûment rempli suivant les normes de classement avec une indication du type et de la catégorie officiels souhaités ; * La quittance de versement des frais d’étude de dossier d’autorisation et de classement effectué suivant le barème indiqué à l’article 4 du présent arrêté. 60 jours