institution IN00038 Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines Le contrôle des installations électriques intérieures avant première mise sous tension est institué en République du Bénin par décret N° 98-10 du 15 janvier 1998. La délivrance du visa de conformité en matière de contrôle obligatoire des installations électriques est actée par l'Arrêté N° 15/MMEH/DC/SGM/CTJ/CTREE/DEN/SA du 15 février 1999 portant définition des modalités d'exercice du contrôle obligatoire des installations électriques intérieures avant première mise sous tension, pris en application du décret N° 98-10 du 15 janvier 1998. Le présent arrêté subordonne le raccordement au réseau public de distribution électrique à la présentation par l'abonné d'une attestation de conformité délivrée par CONTRELEC. Une personne physique ou morale Actif Energie Création d'entrepriseNécessité d'un(e) licence /permis/certificatDémarrage d'une nouvelle activitéAutres ContentieuxDéclaration de biensAcquisition d’un bien meuble/immeubleNécessité d'une licence/ permis /certificatConstruction d’un bâtimentAutres Légalité institution IN00073 Agence de Contrôle des Installations Electriques Intérieures Service manuel FormulaireBureau de serviceLocalisation du client Décret N° 98-10 du 15 janvier 1998 portant institution en République du Bénin du contrôle obligatoire des installations électriques intérieures avant première mise sous tension ad5fc9c7-9393-4564-aad2-52dc0bbba481 Arrêté N° 15/MMEH/DC/SGM/CTJ/CTREE/DEN/SA du 15 février 1999 portant définition des modalités d'exercice du contrôle obligatoire des installations électriques intérieures avant première mise sous tension 144f424a-c1d0-4d79-bc17-06d815605969 Loi N° 2020-05 du 1er avril 2020 portant code de l'électricité en République du Bénin

2004-01-01 1 Prioritaire Formulaire à trois feuillets renseigné. Suivant grille tarrifaire contenue dans l'arrêté interministérielle n° 23/MMEH/MFE/DC/SGM/CTJ/CTRNE/DEN/SA du 30 avril 2002 portant fixation des prix des prestations de service relatives au contrôle obligatoire des installations électriques intérieures avant première mise sous tension Directions des Opérations Tél : 94 01 69 71