CatIS - Public Service - Délivrance d’autorisation d’exercer dans le domaine de la gestion des déchets solides

Identification

Belongs to Institution

Direction Générale de l’Environnement et du Climat

Nom du service

Délivrance d’autorisation d’exercer dans le domaine de la gestion des déchets solides

Identifiant de service

AutorisationGestionDechetsSolides-DGEC-MCVDD

Icon

Has Competent Authority

Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable

Description

Délivrance d’autorisation d’exercer dans le domaine de la gestion des déchets solides

Who can Apply ?

Tout opérateur économique

Status

Actif

Secteur

Cadre de vie, Environnement

Evènements d’affaires

Evènements de la vie

My Data

Owned By

Direction Générale de l’Environnement et du Climat

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Informations, Bureau de service

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Type of relation	Service

Législation

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Updated 11/21/2022