institution IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable L’agrément : acte de reconnaissance exclusive accordé par le Ministre chargé de l’environnement aux experts, personnes physiques ou morales pour la réalisation des Évaluations environnementales et sociales (EES) en vertu de leurs formations académiques ou d’une expérience pertinente dûment justifiée. Les experts, personnes physiques ou morales légalement constitués remplissant les conditions définies par les dispositions réglementaires nationales en matière de l’environnement Actif Cadre de vieEnvironnement institution IN00008 Agence Béninoise pour l’Environnement Service manuel InformationsBureau de service Loi n°98-030 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement en République du Bénin Décret portant organisation des procédures de l’évaluation environnementale au Bénin

2022-09-21 1 Prioritaire Tout demandeur d’agrément doit faire parvenir au Ministre chargé de l’environnement un dossier composé ainsi qu’il suit : Pour les personnes morales notamment les bureaux et cabinets d’études : * une demande adressée au Ministre chargé de l’environnement et indiquant les nom, prénom, nationalité, profession, qualification et adresse du responsable ; * une copie du numéro IFU, du registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) et du numéro de sécurité sociale ; * une copie du curriculum vitae, du diplôme légalisé du responsable chargé de l’environnement, du département ou service dans l’organigramme de la structure ; * une copie du curriculum vitae, du diplôme légalisé du responsable chargé du social, du département ou service dans l’organigramme de la structure ; * copies des diplômes des autres experts ainsi que trois (03) attestations de bonne fin délivrées par trois (03) clients différents ; * une copie d’acte de naissance et une copie du certificat de nationalité du responsable et des membres du bureau/cabinet ; * une photo d’identité du responsable ainsi que des membres du bureau/cabinet ; * une quittance des frais d’examen de dossier versés sur un numéro de compte désigné par l’Agence. Pour les consultants individuels : * une demande adressée au Ministre chargé de l’environnement et indiquant les nom, prénom, nationalité, profession, qualification et adresse du postulant ; * une copie du numéro IFU ; * une copie légalisée du diplôme; * un curriculum vitae à jour ; * une photo d’identité ; * une liste de trois (03) études réalisées ainsi que les attestations de bonne fin délivrées par trois clients différents dans le/les secteur(s) d’évaluation environnementale désirée (EESS, Audits, EIES, CGES) ; * une quittance des frais d’examen de dossier versés sur un numéro de compte désigné de l’Agence. Pour les personnes morales notamment les bureaux et cabinets d’études : * une demande adressée au Ministre chargé de l’environnement et indiquant les nom, prénom, nationalité, profession, qualification et adresse du responsable ; * une copie du numéro IFU, du registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) et du numéro de sécurité sociale ; * une copie du curriculum vitae, du diplôme légalisé du responsable chargé de l’environnement, du département ou service dans l’organigramme de la structure ; * une copie du curriculum vitae, du diplôme légalisé du responsable chargé du social, du département ou service dans l’organigramme de la structure ; * copies des diplômes des autres experts ainsi que trois (03) attestations de bonne fin délivrées par trois (03) clients différents ; * une copie d’acte de naissance et une copie du certificat de nationalité du responsable et des membres du bureau/cabinet ; * une photo d’identité du responsable ainsi que des membres du bureau/cabinet ; * une quittance des frais d’examen de dossier versés sur un numéro de compte désigné par l’Agence. Pour les consultants individuels : * une demande adressée au Ministre chargé de l’environnement et indiquant les nom, prénom, nationalité, profession, qualification et adresse du postulant ; * une copie du numéro IFU ; * une copie légalisée du diplôme; * un curriculum vitae à jour ; * une photo d’identité ; * une liste de trois (03) études réalisées ainsi que les attestations de bonne fin délivrées par trois clients différents dans le/les secteur(s) d’évaluation environnementale désirée (EESS, Audits, EIES, CGES) ; * une quittance des frais d’examen de dossier versés sur un numéro de compte désigné de l’Agence. Tarification liée au statut du demandeur de l'agrément ou des prestations Direction des Évaluations Environnementales et Sociales Du lundi au vendredi de : 08h 00 – 12h30 14h 00 – 17h30