institution IN00010 Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique Ce service public a pour but d'enregistrer les déclarations administratives de création ou de modifications des structures associatives à envergure nationale et internationale sur étude de dossier. A la fin du processus, si le dossier est validé, un récépissé de création ou de modifications est délivré au requérant. Tout citoyen béninois Actif Affaires socialesDéveloppementAutres Autres Autres LégalitéAutres institution IN00156 Direction des Affaires Intérieures et des Cultes Service manuel InformationsFormulaireBureau de service Prérequis publicservice PS00373 Délivrance du Casier judiciaire (Extrait B3 du casier judiciaire) Prérequis publicservice PS00409 Carte de résident (temporaire-ordinaire-privilégié) la loi n°90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin modifiée et complétée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 la loi du 1er Juillet 1901 relative au contrat d’association et son décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique décret n°2001-234 du 12 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de fonctionnement des Organisations Non Gouvernementales ONGs et leurs organisations faîtières décret n°2020-458 du 23 septembre 2020 portant différentes formes d’organisations syndicales de travailleurs et critères de leur représentativité en République du Bénin l’arrêté année 1993 n°260/MISAT/DC/SG/DAI/SAAP du 22 novembre 1993 portant conditions et modalités d’enregistrement des associations l’arrêté interministériel année 2002 n°16/MCRI-SCBE/MISD/DC/SG/DBEVA /SA du 19 mars 2002 portant composition de dossier d'obtention de la reconnaissance d'utilité publique l’arrêté interministériel année 2018 n°17/MPD/MJL/MAEC/MISP/DC/SGM/ DAJDH/DGFD/SA/008SGG18 du 28 mai 2018 portant règlementation des accords de siège des ONGs étrangères en République du Bénin l’arrêté interministériel n°083/MISP/MEF/DC/SG/DRFM/DGAI/SA du 02/05/2012 portant fixation des frais d’étude des dossiers de déclaration ou d’enregistrement des associations, Organisations Non Gouvernementales et autres structures de type associatif