CatIS - Public Service - Attestation d'instance

Identification

Belongs to Institution

Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

Nom du service

Attestation d'instance

Identifiant de service

AttestationInstance-TPIPCC-MJL

Icon

Has Competent Authority

Ministère de la Justice et de la Législation

Description

Elle est délivrée lorsqu'un procès est en cours

Who can Apply ?

Tout citoyen

Status

Actif

Secteur

Justice et Droits

Evènements d’affaires

Autres

Evènements de la vie

Autres

My Data

Légalité

Owned By

Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Bureau de service

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Institution	Relation type

Services apparenté, relié, connexe

Type of relation	Service

Législation

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Updated 9/28/2022