CatIS - Public Service - Demande d'autorisation de décès

Identification

Belongs to Institution

Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

Nom du service

Demande d'autorisation de décès

Identifiant de service

AutorisationDeces-TPIPCC-MJL

Icon

Has Competent Authority

Ministère de la Justice et de la Législation

Description

Elle est délivrée en cas de décès

Who can Apply ?

Tout citoyen

Status

Actif

Secteur

Affaires sociales

Evènements d’affaires

Autres

Evènements de la vie

Décès

My Data

Moi et ma famille

Owned By

Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Bureau de service

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Institution	Relation type

Services apparenté, relié, connexe

Type of relation	Service

Législation

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Updated 9/28/2022