CatIS - Public Service - Demande d'ordonnance de délégation parentale

Identification

Belongs to Institution

Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

Nom du service

Demande d'ordonnance de délégation parentale

Identifiant de service

Demande d'ordonnance de delegation parentale-TPIPCC-MJL

Icon

Has Competent Authority

Ministère de la Justice et de la Législation

Description

Se fait pour avoir la garde d'un enfant mineur

Who can Apply ?

Toute personne majeure

Status

Actif

Secteur

Famille, Justice et Droits

Evènements d’affaires

Autres

Evènements de la vie

Naissance/Adoption

My Data

Légalité

Owned By

Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Bureau de service

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Institution	Relation type

Services apparenté, relié, connexe

Type of relation	Service

Législation

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Updated 9/28/2022