CatIS - Public Service

Identification

Belongs to Institution

Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

Nom du service

Divorce

Identifiant de service

Divorce-TPIPCC-MJL

Icon

Has Competent Authority

Ministère de la Justice et de la Législation

Description

En cas de séparation entre les couples pour diverses raisons

Who can Apply ?

Tout(es) époux(es)

Status

Actif

Secteur

Famille, Justice et Droits, Protection sociale

Evènements d’affaires

Evènements de la vie

Contentieux

My Data

Owned By

Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Bureau de service

Related institutions

Institution	Relation type

Services apparenté, relié, connexe

Type of relation	Service

Législation

Name	URL	File

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Updated 9/28/2022