CatIS - Public Service - Délivrance de visa sur les règlements intérieurs d'entreprises

Identification

Belongs to Institution

Direction Départementale du Travail et de la Fonction Publique

Nom du service

Délivrance de visa sur les règlements intérieurs d'entreprises

Identifiant de service

VisaReglementInterieurEntreprise-DDTFP-MTFP

Icon

Has Competent Authority

Ministère du Travail et de la Fonction Publique

Description

Délivrance de visa sur les règlements intérieurs d'entreprises

Who can Apply ?

Entreprises

Status

Actif

Secteur

Protection sociale

Evènements d’affaires

Evènements de la vie

My Data

Owned By

Direction Départementale du Travail et de la Fonction Publique

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Informations, Bureau de service

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Type of relation	Service

Législation

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Updated 6/05/2023