CatIS - Public Service - Revendication de droit de propriété

Identification

Belongs to Institution

Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

Nom du service

Revendication de droit de propriété

Identifiant de service

RevendicationDroitPropriete-TPIPCC-MJL

Icon

Has Competent Authority

Ministère de la Justice et de la Législation

Description

Ce service se demande à la suite des litiges domaniaux

Who can Apply ?

Tout citoyen vivant sur le territoire béninois

Status

Actif

Secteur

Domaine et foncier

Evènements d’affaires

Autres

Evènements de la vie

Contentieux

My Data

Légalité

Owned By

Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

*Type of service

Service manuel

Channel(s)

Bureau de service

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Institution	Relation type

Services apparenté, relié, connexe

Type of relation	Service

Législation

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Updated 9/28/2022