Demande saisie arrêt sur salaire pour pension alimentaire ou créances

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Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou

Demande saisie arrêt sur salaire pour pension alimentaire ou créances

SaisieArretSalairePensionAlimentaireCreances-TPIPCC-MJL

Ministère de la Justice et de la Législation

Dans le cadre d'un litige survenant entre un couple relatif à la pension alimentaire des enfants.

Tout enfant, époux ou épouse ou tout tuteur ou tutrice

Actif
Famille, Justice et Droits
Autres
Contentieux
Moi et ma famille
Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou
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Bureau de service
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Updated 3/07/2023