institution IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable * La demande de catégorisation permet à l’entreprise d’être dans l’une des catégories de la réforme après à l’étude de son dossier avec avis favorable. Hormis l’agrément qui est aussi une forme de catégorie, nous avons quatre catégories d’entreprise dans les différents domaines ci-après: * Bâtiments, Aménagements et Espaces Verts (BAEV); * Routes à Revêtement Hydrocarboné et Ouvrages d’Art (2RHOA) ; * Routes en Terre et Voies Pavées (RTVP) ; * Réseaux et Ouvrages hydrauliques (ROH) ; * Réseaux et Equipements Electriques, Informatiques et Froid (REEIF). Cette catégorie est constatée par arrêté conjoint du MCVDD et du MIT après avis de la commission. Toutes les entreprises de BTP en ce qui concerne la catégorisation (Catégorie 1 à 4 + agrément) Actif Cadre de vie institution IN00011 Direction Générale de la Construction et de l’Habitat Service manuel InformationsBureau de service Le projet de décret portant conditions d’agrément et de catégorisation des entreprises du Bâtiment et Travaux Publics en République du Bénin est transmis au SGG pour nécessaire à faire c24ae83d-3b61-4ed3-845a-909f2139c685

2022-11-08 1 Prioritaire • Demande sur papier entête de l’entreprise précisant le ou les domaines d’activités et la ou les catégories sollicitées (voir formulaire annexe 1). • dossier type à acheter pour u montant de vingt mille (20.000) FCFA • Quittance du droit de demande de catégorisation ou d’agrément par domaine d’activités d’un montant de 2.500.000fcfa pour la 1ère catégorie, 1.300.000fcfa pour la 2ème catégorie, 560.000 FCFA pour la 3ème catégorie et 400.000FCFA pour la 4ème catégorie à verser dans le compte N° 104345/79 au trésor. • une demande suivant le formulaire disponible sur le site de la catégorisation ; • une quittance du droit d’inscription ; • une fiche de renseignements sur l’entreprise disponible sur le site de la catégorisation ; • statuts et du registre de commerce et de crédit mobilier de l’entreprise ; • l’attestation d’agrément ou de l’ancienne catégorie ; • l’expérience générale de l’entreprise appuyée des attestations de bonne fin d’exécution en version numérique; • curricula vitae du personnel clé de l’entreprise avec diplômes et indication des références professionnelles ; • liste du matériel et de l’équipement de l’entreprise 1. Obtenir le dossier type comprenant tous les formulaires ; 2. Constituer un dossier de demande de catégorisation ou d’agrément comprenant toutes les pièces contenues dans le formulaire ; 3. Scanner et déposer tout le dossier en ligne. 20.000 FCFA pour l’obtention du dossier type d’agrément et de catégorisation Un (01) mois Direction Générale de la Construction et de l’Habitat Du lundi au vendredi de : 08h00mn – 12h30mn 14h00mn – 17h30mn