institution IN00012 Ministère de l'Industrie et du Commerce Les autorisations des ventes promotionnelles, soldes et liquidations sont délivrées aux opérateurs économiques pour leur permettre de vendre les produits dans des conditions qui dérogent aux règles du marché concurrentiel. Etablissements ou sociétés Actif Commerce institution IN00265 Direction de la Concurrence Service manuel Bureau de service arrêté n°0065/MC/DC/SGM/DGCI/DPCI/DCLF/SA portant organisation des ventes promotionnelles, soldes et liquidations

2022-09-26 1 Actif * La photocopie de la carte professionnelle de commerçant ou de la carte d’importateur en cours de validité ; * Le justificatif du motif pour lequel il désire procéder à cette vente occasionnelle ; * L’inventaire détaillé des marchandises à vendre, en indiquant leur importance en numéraire ; * Le justificatif de sa qualité de propriétaire des marchandises ainsi que de leur provenance par la production de ses livres et factures ; * L’indication de l’emplacement de la vente ; * Les prix avant et pendant la vente occasionnelle. 1. Faire une lettre de demande dans laquelle il faut préciser la raison pour laquelle le service est sollicité, le lieu où la vente aura lieu ; 2. Joindre les preuves de propriété (factures d’achat ou documents d’importation) ; 3. Joindre la liste des produits concernés avec les prix avant l’opération et les taux de réduction à concéder ou bien les prix à pratiquer pendant la période de vente promotionnelle ; 4. Faire valider avant d’aller payer les frais y afférents ; 5. Joindre les quittances et déposer le dossier. • Période ordinaire (du 1er janvier au 30 novembre) Etablissements 20 000 F CFA et sociétés 40 000 F CFA • Période de fête (du 1er au 31 décembre) Etablissements 40 000 F CFA et sociétés 80 000 F CFA 72 heures Direction de la Concurrence, sise dans l'enceinte du Ministère de l'Industrie et du Commerce. Route de l'aéroport 01.BP : 363 Cotonou, Bénin Lundi au vendredi * **Matinée :** 8h 00mn à 12h 30mn * **Soirée :** 14h 00mn à 17h 30 mn