institution IN00038 Ministère de l'Energie, de l’Eau et des Mines Prélèvement des ressources en eaux souterraines pour des exploitations industrielles, agricoles, maraichères, piscicoles et commerciales et pour des travaux et des bétails. Structures, industries, sociétés de production et les bergers Inactif Affaire/Entreprise institution IN00084 Direction Générale de l’Eau Service manuel InformationsBureau de service Prérequis Loi n ° 2010-144 du 24 novembre 2010 portant gestion de l’eau en République du Bénin Loi N° 1987-005 portant code de l'Eau en République Populaire du Bénin Décret n° 2015-578 du 18 novembre 2015 portant procédures d’autorisation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l’eau Politique Nationale de l’Eau

2022-10-05 1 Inactif * une demande d’autorisation de prélèvement à adresser au Ministre en charge de l’Eau * un rapport d’étude d’impact environnemental appuyé d’un certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre en charge de l’Environnement * une autorisation d’exercice des activités industrielles délivrée par le Ministre en charge de l’Industrie une carte d'importateur délivrée par le Ministre en charge du Commerce et d'Industrie (avec éventuellement une indication des structures de prix de distribution de l’eau) * un bulletin d’analyses physico-chimiques et bactériologiques délivrée par le Directeur de l’Hygiène et de l’Assainissement de Base du Ministère de la Santé datant de moins de trois (03) mois * une autorisation d’occupation de site ou un certificat administratif délivré par le Maire de la localité abritant le site de l’ouvrage * un guide-formulaire de demande de prélèvement à retirer à la Direction Générale de l’Eau et à remplir par le demandeur * un compteur certifié par l’Agence Béninoise de Métrologie et de Contrôle de la Qualité à poser sur le ou les forages (après autorisation) Direction Générale de l'Eau N°IFU : 4200901839118 Avenue Jean Paul II 01 BP 385 – Cotonou – République du Bénin. Tél. : (229) 21 31 32 98/21 31 34 87/21 31 77 93 (229) 21 31 29 07 / 21 31 29 24/21 31 29 38 Fax. : (229) 21 31 08 90- Email : secretdgh@yahoo.fr, Lundi au vendredi Matinée : 08h00mn-12h30mn Soirée : 14h00mn-17h30mn FORMULAIRE_DEMANDE AUTORISATION