institution IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable L’importation des fluides frigorigènes ainsi que des appareils et installations frigorifiques en République du Bénin requiert un agrément auprès du Ministère en charge de l’Environnement sur avis favorable du Comité national Ozone. Toute personne physique ou morale Actif Cadre de vieEnvironnement Nécessité d'un(e) licence /permis/certificat institution IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable Service manuel InformationsBureau de service Arrêté interministériel année 2022n°0103/MCVDD/MIC/ MEF/DC/SGM/DGEC/SA 014SGG22 du 20 mai 2022

2022-11-08 1 Actif 1. L’obtention et le renouvellement de l’agrément pour l’importation, le stockage et la distribution des fluides frigorigènes nécessitent au préalable le dépôt au Bureau national Ozone de la Direction en charge de l’Environnement, d’un dossier pour étude comportant les pièces suivantes : * les noms et les coordonnées du/des fournisseur (s) ; * les marques et les types de fluides frigorigènes à importer ; * le contrat de distribution le liant à ces fournisseurs libellé en langue française ; * le certificat de pureté du produit ; * l’attestation fiscale de l’importateur datant de moins de 03 mois ; * la photocopie de la quittance de paiement des frais d’étude de dossier ; * la photocopie de la carte d’importateur en cours de validité ; * l’attestation d’assurance responsabilité civile, chef d’entreprise. 1. L’obtention ou le renouvellement de l’agrément pour l’importation, le stockage et la distribution des appareils et installations frigorifiques nécessite au préalable le dépôt au Bureau national Ozone de la Direction en charge de l’Environnement, d’un dossier pour étude comportant les pièces suivantes : * les noms, et les coordonnées des fournisseurs ; * les marques et les types d’appareils et installations frigorifiques à importer ; * le contrat de distribution libellé en langue française ou toute autre pièce le liant à ces fournisseurs (Accord, Convention, Bon de commande, Bordereau de livraison ou facture Pro forma) ; * la fiche technique des appareils et installations frigorifiques à importer mettant en exergue le type de fluide frigorigène utilisé ; * l’attestation fiscale de l’importateur datant de moins de 03 mois ; * la photocopie de la quittance de paiement des frais d’étude de dossier ; * la photocopie de la carte d’importateur en cours de validité ; * l’attestation d’assurance responsabilité civile, chef d’entreprise. Payant Un mois au plus Du lundi au vendredi de : Matinée : 08h00mn – 12h30mn Soirée : 14h00mn – 17h30mn