institution IN00012 Ministère de l'Industrie et du Commerce L’autorisation de renouvellement de la succursale est un arrêté du Ministre en charge du commerce qui proroge la durée de vie de la succursale pour une durée de **deux (02) ans** non renouvelable pour permettre à la succursale d’achever une activité ou des activités. Entreprises ayant dejà des succursales au Bénin et voulant renouveler Actif Affaire/Entreprise ContratsNécessité d'un(e) licence /permis/certificat institution IN00208 Direction du Commerce Intérieur Service manuelE-service Service webBureau de service Article 120 de l’Acte Uniforme de l’OHADA révisé du 30 janvier 2014, relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique

2022-06-01 0.1 Actif * charger les informations relatives à la succursale (raison sociale, RCCM) ; * les statuts de la société mère ; * les preuves justifiant la demande (contrat, avenant et autres documents dont l’échéance mettrait un terme à la vie de la succursale) ; * une procuration si le demandeur agit au nom de la succursale. 0 FCFA 48h à 72h * inscription du demandeur sur le portail du e-service renouvellement de la succursale ; * charger les renseignements concernant la succursale ; * joindre les pièces demandées.

2022-03-09 1 Actif * charger les informations relatives à la succursale (raison sociale, RCCM) ; * les statuts de la société mère ; * les preuves justifiant la demande (contrat, avenant et autres documents dont l’échéance mettrait un terme à la vie de la succursale) ; * une procuration si le demandeur agit au nom de la succursale. 1. inscription du demandeur sur le portail du e-service renouvellement de la succursale ; 2. charger les renseignements concernant la succursale ; 3. joindre les pièces demandées. 0 FCFA 48h à 72h Direction du Commerce Intérieur sise au Ministère de l’Industrie et du Commerce, Route de l’Aéroport, 01 BP : 363 Cotonou Lundi au Vendredi Matinée : 08h00mn - 12h30mn Soirée : 14h00mn - 17h30mn