institution IN00012 Ministère de l'Industrie et du Commerce Il s’agit d’un acte administratif délivré par le Ministre chargé de l’Industrie à toute entreprise désireuse d’implanter une unité de transformation industrielle sur le territoire national, conformément à la réglementation nationale (l’ordonnance n° 75-82 du 15 décembre 1975 portant soumission des entreprises industrielles en régime de « droit commun» aux investigations de la commission de contrôle industriel et l'arrêté n°016/MICPE/DC/SG/DDI/SA du 23 février 2006 portant conditions de réalisation de projets industriels en République du Bénin). Il s’agit d’une formalité obligatoire. Les entreprises ayant un projet d’installation d’une unité de transformation industrielle Actif Industrie Nécessité d'un(e) licence /permis/certificatDémarrage d'une nouvelle activitéAutres Nécessité d'une licence/ permis /certificatAutres LégalitéAutres institution IN00209 Direction du Développement Industriel Service manuelE-service Service webBureau de service * Ordonnance n° 75-82 du 15 décembre 1975 portant soumission des entreprises industrielles en régime de «droit commun» aux investigations de la Commission de Contrôle Industriel (PJ n°3). 8d35772d-34d6-4d4f-aa68-fad38540cfe0 * Arrêté n°016/MICPE/DC/SG/DDI/SA du 23 février 2006 portant conditions de réalisation de projets industriels en République du Bénin (PJ n°4). 15dc7cc0-f738-454f-9578-c31a2e35eabb * Arrêté 58/MICPE/DC/SGM/DDI/DCCI/SRC/SA du 23 février 2005, portant zonage dans le secteur de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie au Bénin (PJ n° 5). 58fbefee-cd39-4fef-a06e-25a3cd40d8da

2022-03-12 0.2 En conception * Une copie du titre de propriété du domaine (ou bail) ; * Le Certificat de Conformité Environnementale (CCE) ; * Le Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) ; * Description du process assorti du schéma de fabrication/production ; * Lettre adressée au Maire de la localité (pour information sur le projet) dûment enregistrée par la mairie. * Investissement inférieur à 20 millions : 30.000 F CFA ; * Investissement compris entre 20 millions et 500 millions : 50.000 F CFA ; * Investissement supérieur à 500 millions : 100.000 F CFA. 72 H 2022-09-23 0.3 Inactif * Une copie du titre de propriété du domaine (ou bail) ; * Le Certificat de Conformité Environnementale (CCE) ; * Le Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) ; * Description du process assorti du schéma de fabrication/production ; * Lettre adressée au Maire de la localité (pour information sur le projet) dûment enregistrée par la mairie. * Investissement inférieur à 20 millions : 30.000 F CFA ; * Investissement compris entre 20 millions et 500 millions : 50.000 F CFA ; * Investissement supérieur à 500 mille : 100.000 F CFA. 72 H <br> <br> 2023-11-26 0.4 Actif * Une copie du titre de propriété du domaine (ou bail) ; * Le Certificat de Conformité Environnementale (CCE) ; * Le Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) ; * Description du process assorti du schéma de fabrication/production ; * Lettre adressée au Maire de la localité (pour information sur le projet) dûment enregistrée par la mairie. * Investissement inférieur à 20 millions : 30.000 F CFA ; * Investissement compris entre 20 millions et 500 millions : 50.000 F CFA ; * Investissement supérieur à 500 mille : 100.000 F CFA. 72 H

2022-03-09 1 Actif * Une copie du titre de propriété du domaine (ou bail) ; * Le Certificat de Conformité Environnementale (CCE) ; * Le Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) ; * Description du process assorti du schéma de fabrication/production ; * Lettre adressée au Maire de la localité (pour information sur le projet) dûment enregistrée par la mairie. * Investissement inférieur à 20 millions : 30.000 F CFA ; * Investissement compris entre 20 millions et 500 millions : 50.000 F CFA ; * Investissement supérieur à 500 mille : 100.000 F CFA. 72 H **Direction du Développement Industriel (DDI)** Ville : Cotonou Quartier : Sikècodji Rue : derrière la place **‘‘ Bicentenaire ’’** Tél : 21 32 71 51 Lundi au Vendredi Matinée : 08h00mn-12h30mn Soirée : 14h00mn-17h30mn