institution IN00006 Ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable **Inscription /Renouvellement de gage sur véhicule**: Le propriétaire d’un véhicule, dans l’optique d’offrir une garantie à une institution, peut décider de mettre en gage son véhicule. Ainsi, il introduit son dossier afin qu’une nouvelle carte grise lui soit édité avec la mention « gage » prouvant que le véhicule est gagé. Ceci permettra aussi à un nouvel acquéreur de ne pas payer sans savoir un véhicule gagé par l’ancien propriétaire. **Levé de gage sur véhicule** Lorsque le propriétaire d’un véhicule gagé a fini de solder son prêt au niveau de l’établissement financier prêteur, ce dernier lui délivre un document prouvant que la dette est éteinte. Le propriétaire du véhicule introduit donc un dossier (comportant cette pièce) au niveau des services compétents de l’ANaTT afin qu’une nouvelle carte grise lui soit délivrée sans la mention « gage ». Toute personne propriétaire d’un véhicule qui voudrait l’offrir comme une garantie de remboursement d’une dette Actif Transport/Logistique institution IN00234 Agence Nationale des Transports Terrestres Service manuelE-service Service web Arrêté n° 002/MIT/CC/SGM/CTJ/ANaTT/SA/017SGG16 du 09 janvier 2017 portant fixation des montants des prestations de l’Agence Nationale des Transports Terrestres

2021-08-17 0.1 Actif * Carte grise * Fiche de mise en gage de l'institution de prêt. Inscription/ Renouvellement Gage : 8500 FCFA ; Radiation Gage : 13 000 FCFA 48 h 1. Votre demande est traité et vous recevrez un mail vous invitant à vous présenter à l'ANATT avec certaines pièces pour finaliser la demande 2021-10-07 Actif Inscription/ Renouvellement Gage : 8500 FCFA ; Radiation Gage : 13 000 FCFA 48 h

2021-10-07 Actif Dépôt fiche de l'institution au guichet de l'ANaTT 8 500 FCFA: Droit ANaTT : Quatre Mille Cinq Cents (4 500) FCFA Droit Trésor : Mille Cinq Cents (1 500) FCFA / 3000 FCFA pour le renouvellement du gage. Droit Impôt : Deux timbres fiscaux (500 FCFA) x 2=1000 FCFA 48 h