Ministère du Travail et de la Fonction Publique

En quoi consiste la prestation ? : La présente prestation consiste à délivrer un certificat ou une attestation de reprise de service à un agent de l’Etat fautif ayant été définitivement libéré et qui se présente à l’Administration avec une ordonnance de libération définitive.

Quel est l’intérêt pour le demandeur ? : Confirmation de la reprise définitive de service.

Est-elle obligatoire ? : Oui, car sans elle, la procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent de l’Etat fautif reste suspendue jusqu’à la décision définitive du tribunal.

A-t-elle une échéance à respecter ? : Oui, après la décision de libération définitive du tribunal.

Y-a-t-il un intérêt à le demander plus tôt ? : Oui, dans le cadre de l’aboutissement d’une procédure disciplinaire pour la régularisation au besoin de la situation de l’agent fautif de l’Etat.

Agent de l'administration

Actif

Fonction publique

Direction des Etudes, du Contentieux et du Régime Disciplinaire

Service manuel

Bureau de service